La Cour des comptes publie mercredi un bilan nuancé des « prêts verts » consentis par les banques publiques entre 2014 et 2024 : utiles pour financer certains projets de transition, ces instruments ont toutefois parfois profité à des projets déjà programmés et manquent d’une définition commune. Les conclusions appellent à davantage de ciblage et de suivi à l’heure où l’État revoit sa stratégie de financement de la transition écologique.
Sur la période, les établissements publics ont financé près de 38 milliards d’euros au titre de prêts identifiés comme favorables à l’environnement, répartis en 24 430 opérations auprès d’environ 9 000 bénéficiaires publics et privés.
- Caisse des dépôts : environ 27 milliards d’euros, essentiellement orientés vers le logement social et les collectivités locales.
- Banque Postale : près de 6,4 milliards, principalement pour de grandes entreprises et des acteurs publics locaux.
- Bpifrance : environ 3,4 milliards, majoritairement accordés à des entreprises industrielles.
- Agence française de développement (AFD) : près de 850 millions d’euros jusqu’en 2023, ciblés pour l’outre‑mer.
Ces crédits représentent en moyenne 13 % du volume de prêts accordés par ces banques, un niveau nettement supérieur à la moyenne européenne (4,5 %). Pour l’État, le coût estimé de ces dispositifs – essentiellement lié aux garanties publiques et aux bonifications de taux – atteint 691 millions d’euros sur dix ans, et 305 millions en coût net après prise en compte des garanties non consommées à la fin 2024.
Des impacts mesurés mais des effets d’aubaine
Le rapport note des résultats concrets : près d’un cinquième des bénéficiaires jugent le prêt déterminant pour la réalisation de leur projet, et 30 % estiment que le financement a permis d’en rehausser l’ambition. La Cour relève aussi un effet de levier significatif, avec en moyenne sept euros d’investissement privé pour un euro emprunté dans les entreprises de taille moyenne la première année, et six euros pour un euro emprunté au sein de collectivités intermédiaires.
Cependant, presque la moitié des emprunteurs affirment qu’ils auraient mené leur projet même sans le prêt, pointant un phénomène que la Cour qualifie d’effet d’aubaine et qui réduit l’efficacité ciblée des concours publics.
Recommandations et calendrier
Pour améliorer le pilotage et la lisibilité de ces instruments, la Cour des comptes formule notamment deux demandes adressées au ministère de l’Économie :
- élaborer d’ici 2027 une définition harmonisée des prêts verts accordés par les banques publiques, afin de garantir un suivi comparable ;
- clarifier les objectifs poursuivis par ces prêts lors de la prochaine actualisation de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique.
Le ministre concerné a indiqué qu’il rejoignait ces préconisations, ouvrant la voie à une normalisation des dispositifs et à des critères d’éligibilité plus stricts.
Ce que cela signifie pour les acteurs locaux et les contribuables
Pour les collectivités et les entreprises, une définition claire doit faciliter l’accès à des financements mieux ciblés et prévenir les interventions inutiles. Pour les finances publiques, l’enjeu est d’optimiser l’usage des garanties et des bonifications pour maximiser l’impact climatique au moindre coût.
À court terme, la mise en place d’une définition commune et d’objectifs explicites permettra d’identifier plus précisément les projets réellement additionnels et d’ajuster les mécanismes de soutien en conséquence.
Le rapport marque donc une étape dans la formalisation des outils publics dédiés à la transition : utile, mais perfectible, et suivi désormais d’un calendrier pour renforcer la transparence et l’efficacité.
Articles similaires
- Gros émetteurs: 50 sites peu demandeurs des aides à la décarbonation, alerte la Cour des comptes
- Assureurs sommés de financer la réparation des dégâts climatiques
- Russie : la Cour des comptes se prononce contre Poutine – « La cloche sonne » à Moscou pour l’économie
- L’Allemagne achète 35 chasseurs F-35 pour un montant de 10,5 milliards de dollars
- EDF débloque 240 M€: qui gagne sur pompes à chaleur, camions et centres de données?
