Signé le 31 mars, l’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers introduit des changements concrets — financiers et organisationnels — pour les infirmiers libéraux, mais leur application se fera par étapes et laisse plusieurs points encore en discussion. L’accord prévoit notamment une enveloppe budgétaire conséquente et la création de nouvelles consultations : quelles conséquences pour les professionnels et pour les patients ?
Un effort budgétaire progressif mais attendu
Au cœur du texte : une revalorisation chiffrée à 503 millions d’euros répartis sur la période 2026-2029, avec des hausses tarifaires qui s’étalent dans le temps. La majoration de l’AMI (acte majeur d’infirmier) est programmée en deux étapes : d’abord un passage de 3,15 € à 3,35 €, puis une seconde hausse à 3,45 €.
Les syndicats saluent l’avancée mais rappellent qu’elle reste insuffisante au regard des attentes accumulées depuis dix-sept ans sans réévaluation significative des tarifs. Les négociateurs ont posé un calendrier précis : certaines mesures entreront en vigueur dès l’automne 2026, d’autres ne seront opérationnelles qu’en 2027 ou 2028.
Nouveaux actes, surveillance renforcée et astreintes
L’avenant introduit plusieurs actes nouveaux ou remaniés pour mieux coller aux pratiques actuelles :
- Remplacement du forfait initial pour la prise en charge des patients dépendants par des « actes de surveillance » détaillés (surveillance hebdomadaire, surveillance pour situations aiguës, extension de l’administration et surveillance des médicaments) ; application au 1er janvier 2028.
- Augmentation spécifique de l’AMI pour certains actes : par exemple 3,77 € pour la surveillance clinique hebdomadaire, 1,49 € pour la surveillance en situations aiguës.
- Intégration des infirmiers à la permanence des soins avec une indemnité d’astreinte de 52 € pour chaque tranche de quatre heures et une majoration de 15 € par intervention sur demande de la régulation.
- Création de l’acte de « levée de doute » facturable à 1,35 € lorsque l’infirmier intervient sans réaliser d’acte technique.
Les conséquences financières estimées par la Fédération nationale des infirmiers suggèrent un gain moyen substantiel par professionnel, mais ces projections reposent sur des scénarios d’activité variables selon les cabinets.
Deux consultations infirmières créées — conditions et calendrier
L’une des avancées les plus visibles est la mise en place de deux consultations infirmières traçables, chacune plafonnée à quatre rendez-vous par patient et par an et rémunérée 20 € :
- Consultation dédiée au suivi des personnes atteintes de diabète de type 2, prise en charge dans les six premiers mois suivant l’instauration d’un traitement par insuline — application dès la mise en œuvre de l’avenant (novembre 2026).
- Consultation de suivi après un Bilan prévention (acte de dépistage gratuit multi-professionnel) — entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2027, sous réserve d’un avis favorable de la HAS.
Dans le même temps, les pansements non chirurgicaux deviennent facturables en accès direct par l’infirmier à partir du 1er janvier 2027, sans prescription préalable, et la durée maximale de validité des prescriptions de pansements est clarifiée (trois mois).
Le statut d’infirmier référent se structure
L’accord formalise aussi la possibilité pour les patients de 16 ans et plus en ALD de déclarer un infirmier référent via un téléservice. Ce professionnel prendra en charge la coordination du parcours, l’alimentation du DMP et la réception des bulletins de liaison hospitaliers. Un parcours de suivi renforcé pour les personnes vulnérables privatives d’accès médical sans transport sanitaire est programmé pour le 1er juillet 2027.
IPA en ville : aides, forfaits et tensions
L’avenant comporte des mesures destinées aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant en libéral, répondant partiellement aux engagements de la loi :
- Aides à la formation conventionnelle pouvant atteindre 15 000 € ; aides au démarrage jusqu’à 40 000 € en zones sous-dotées ; indemnité de maître de stage de 200 €/mois.
- Trois forfaits de suivi créés : 70 € (forfait d’initiation, une fois par patient adressé), 50 € (forfait de suivi, jusqu’à 4 fois/an) et 21 € (suivi rapproché pour 4e et 5e consultations du semestre).
- Un bilan IPA facturable 30 € par patient et par an, et une consultation IPA à 21 € (maximum 4/an).
Si l’apparition du terme « consultation » est saluée par les IPA, l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée relève un déséquilibre : la rémunération et la structure des forfaits diffèrent selon que le patient est adressé par un médecin ou en accès direct, créant un risque d’invisibilisation de l’accès direct.
Ce qui reste à trancher
Malgré cet accord, syndicats et professionnels pointent des lacunes concrètes : l’inflation du coût du carburant, l’opacité persistante de la nomenclature NGAP, et des demandes non satisfaites sur certaines cotations techniques. Les organisations réclament des clarifications pour limiter les erreurs de facturation et réduire les contentieux.
La convention prévoit déjà la poursuite des travaux : de nouvelles consultations pourraient être ouvertes en 2028 (retour post-AVC, prévention en santé mentale, urgences aiguës, etc.). Les discussions à venir viseront aussi la simplification des libellés et la sécurisation des itinéraires de soins.
En bref : calendrier et points clés
- Novembre 2026 : mise en œuvre de l’avenant et première hausse de l’AMI ; entrée en vigueur de la consultation diabète.
- 1er janvier 2027 : pansements non chirurgicaux facturables en accès direct.
- 1er juillet 2027 : consultation post-Bilan prévention (sous réserve d’avis HAS) ; parcours de suivi renforcé.
- 1er janvier 2028 : déploiement des nouveaux actes de surveillance pour les patients dépendants.
Au final, l’avenant 11 concrétise des avancées attendues depuis longtemps et ouvre de nouvelles responsabilités pour les infirmiers libéraux, tout en laissant en suspens plusieurs revendications financières et techniques. Les syndicats s’accordent sur le caractère progressif des mesures : la mise en œuvre et les prochains chantiers détermineront si cet accord transforme durablement les conditions d’exercice en libéral.
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