Un rapport parlementaire alerte sur le manque d’accompagnement des collectivités pour garantir un accès durable à une eau potable de qualité et propose 42 mesures, alors que des substances persistantes comme les PFAS inquiètent de plus en plus. Le document met en lumière des échéances à venir, des besoins d’investissements massifs et des changements de gouvernance qui auront un impact concret sur les riverains et les finances locales.
Où en est la transposition de la directive européenne ?
Remis à la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale, le rapport rédigé par les députés Jean‑Michel Brard (Horizons) et Gabriel Amard (LFI) évalue l’application, en France, de la directive européenne de 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée en droit français en 2022. Le texte européen élève les exigences sanitaires, notamment sur les PFAS, des substances reconnues pour leur grande persistance et leurs effets toxiques potentiels.
La directive impose que chaque commune réalise un diagnostic territorial pour repérer les populations privées d’un accès suffisant à l’eau potable et définir des mesures correctrices. Selon les auteurs du rapport, la majorité des quelque 7 600 collectivités et groupements compétents n’ont pas encore produit ce diagnostic, principalement par manque d’information et d’accompagnement de l’État.
Pour donner plus de marge aux acteurs locaux, les députés recommandent de publier un guide méthodologique national et de décaler de deux ans l’échéance initiale, fixée au 1er janvier 2025.
Renforcer la lutte contre les polluants persistants
Le rapport consacre une part importante à la question des PFAS et propose un cadre plus ambitieux pour réduire ces polluants. Les préconisations mêlent recherche, substitution et prévention : lancer un plan national de recherche, financer le développement d’alternatives pour les usages essentiels (dont certains médicaux) et mieux encadrer l’entrée sur le marché des produits susceptibles de libérer des substances persistantes.
Sur le terrain, les députés insistent sur l’extension des mesures de protection des captages considérés comme « sensibles ». Ils s’alarment qu’un projet de loi d’urgence agricole puisse affaiblir ces protections et demandent, au contraire, leur maintien et leur élargissement à l’ensemble des captages, soit environ 32 800 sites.
Financer et gouverner autrement
Au‑delà des normes, le rapport plaide pour une refonte de la gouvernance de l’eau. Les auteurs proposent la création d’un Haut‑commissariat à l’eau placé auprès du Premier ministre, chargé de coordonner les politiques, les financements et la mise en œuvre des diagnostics.
Pour accompagner la rénovation des réseaux et des unités de traitement, plusieurs outils financiers sont suggérés : une contribution minimale des usages agricoles et l’instauration d’une redevance destinée aux importateurs, distributeurs ou commerçants de produits industriels contenant des molécules identifiées comme sources de pollution persistante.
- Allonger les délais pour la réalisation des diagnostics territoriaux et fournir un guide national.
- Lancer un plan national de recherche sur les PFAS et financer des alternatives pour les usages essentiels.
- Élargir la protection des captages à l’ensemble des 32 800 points d’alimentation en eau potable jugés sensibles.
- Créer un Haut‑commissariat à l’eau pour centraliser la stratégie et les financements.
- Mettre en place de nouvelles recettes (contribution agricole minimale, redevance sur produits importés vulnérants).
- Prioriser les actions pour les populations vulnérables (personnes sans-abri, ménages en précarité).
Pourquoi cela compte aujourd’hui : la montée des risques sanitaires liés aux polluants persistants, la fragilité de certaines populations et l’état d’usure des réseaux exigent des décisions rapides. Sans clarification des responsabilités et des financements, les collectivités resteront en difficulté pour atteindre les nouveaux seuils de qualité et pour protéger les captages face aux pressions agricoles et industrielles.
Le rapport servira de base aux débats parlementaires mais sa mise en œuvre dépendra des arbitrages du gouvernement et de l’allocation des moyens budgétaires. Les propositions visent à transformer des obligations réglementaires en actions concrètes sur le terrain, en combinant recherche, prévention et financement ciblé.
Source : AFP
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