Le gouvernement veut que l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans soit effective dès la rentrée de septembre, mais l’avenir du texte dépend d’un feu vert de la Commission européenne attendu au plus tard le 10 juillet. En jeu : la protection des jeunes, la mise en conformité des plateformes et l’articulation du dispositif avec un futur cadre européen.
La ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, a confirmé en marge du salon VivaTech qu’elle espérait une application rapide de la loi, sous réserve de l’avis de Bruxelles. La procédure européenne doit déterminer si la version amendée par le Sénat respecte les règles du marché unique.
Le Sénat a modifié le périmètre initial voté à l’Assemblée nationale en distinguant deux catégories de services en ligne : ceux jugés dangereux pour le développement d’un enfant et les autres plateformes sociales. Cette différenciation change l’obligation de blocage et les modalités de contrôle de l’âge.
Concrètement, voici ce que prévoit la version sénatoriale :
- Pour les plateformes considérées comme portant atteinte à l’« épanouissement physique, mental ou moral » des mineurs : interdiction totale d’accès avant 15 ans, assortie d’un mécanisme de vérification de l’âge.
- Pour les autres services sociaux : accès possible après obtention d’un consentement parental explicite.
- En cas de non-respect, des sanctions seront prononcées par l’autorité nationale de régulation compétente pour les petites plateformes, l’Arcom.
La ministre a rappelé que le texte contient aussi un volet scolaire, visant notamment l’encadrement du téléphone portable dans les lycées — une mesure qui pousse au calendrier serré avant la rentrée. Elle estime toutefois qu’une éventuelle harmonisation européenne est inéluctable et pourrait prendre « deux ou trois ans » à se concrétiser, laissant un laps de temps pour ajuster la loi nationale.
| Catégorie de plateforme | Accès pour les moins de 15 ans | Condition | Autorité de contrôle |
|---|---|---|---|
| Services jugés nocifs | Interdit | Vérification d’âge obligatoire | Arcom |
| Autres plateformes sociales | Autorisé sous condition | Consentement d’au moins un parent | Arcom |
Si la Commission européenne donne son accord, la procédure nationale n’est pas pour autant achevée : le projet devra retourner devant une commission mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat pour harmoniser les textes, puis repasser au vote. Cette étape peut retarder l’entrée en vigueur effective.
Les conséquences pratiques sont multiples. Pour les familles, la nouveauté impose une implication parentale renforcée et pose des questions sur les méthodes de vérification d’âge, entre efficacité et respect de la vie privée. Pour les établissements scolaires, la cohabitation entre règles internes et dispositions nationales devra être clarifiée d’ici la rentrée.
Du côté des plateformes, l’obligation de filtrer ou de mettre en place des dispositifs de contrôle représente un coût opérationnel et juridique, en particulier pour les acteurs de taille moyenne. L’application des sanctions par l’Arcom pourrait devenir un point de tension majeur si les critères de classification des services restent flous.
À court terme, le calendrier clé :
- Jusqu’au 10 juillet : avis attendu de la Commission européenne.
- Ensuite : éventuelle commission mixte paritaire pour un texte commun aux deux chambres.
- Sur le moyen terme : possible règlement européen sur la question en 2–3 ans, nécessitant un alignement des règles nationales.
En l’état, la perspective d’une mise en œuvre à la rentrée reste plausible mais conditionnelle. Le contenu final, ses modalités techniques et son encadrement réglementaire dépendront autant de l’avis de Bruxelles que des arbitrages parlementaires à venir, avec des implications directes pour les jeunes, les parents, les établissements scolaires et les opérateurs numériques.
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