La loi infirmière votée en juin 2025 change la donne pour les professions soignantes en reconnaissant officiellement des formes de pratique avancée. À la faveur d’une consultation juridique commandée par l’Union nationale des IPA (UNIPA), des pistes précises émergent pour clarifier les cadres d’exercice et préparer la mise en œuvre — une nécessité pour éviter des confusions dans l’organisation des soins.
Deux cadres juridiques distincts pour la pratique avancée
L’analyse confiée au professeur Joël Moret‑Bailly identifie deux régimes juridiques qui coexistent pour la pratique avancée. Le premier s’apparente à un régime autonome, structuré autour de l’article L.4301‑1 du Code de la santé publique. Il définit un corpus de compétences et un niveau de formation dédiés aux infirmiers en pratique avancée (IPA), incluant l’anamnèse, l’éducation à la santé, la prévention, le repérage de pathologies et certaines adaptations ou renouvellements d’ordonnances.
Le second régime, dit « dérogatoire », s’applique cas par cas selon la spécialité : anesthésie, bloc opératoire, puériculture, etc. Son périmètre dépendra des textes spécifiques à chaque filière et des exigences techniques qui leur sont propres. Concrètement, la reconnaissance effective en pratique avancée peut varier d’une spécialité à l’autre — les infirmiers anesthésistes (IADE) ont déjà vu leur statut clarifié par décret fin 2025, tandis que d’autres professions attendent la refonte de leurs référentiels.
Accès direct et prescriptions : deux régimes, deux modalités
Les règles d’accès direct aux soins et celles encadrant la prescription illustrent bien la séparation entre ces deux modèles. Pour les IPA relevant du régime « plein exercice », l’accès direct est organisé, notamment en structure coordonnée, et la possibilité de primo‑prescription ou d’adaptation est encadrée par des arrêtés récents.
Pour les infirmiers spécialisés en régime dérogatoire, il n’existe pas de bloc autonome de prescriptions ou de mécanisme d’accès direct identique à celui des IPA. Leur marge d’action dépendra principalement des prérogatives attachées au métier socle de l’infirmier et des autorisations spécifiques prévues par leur spécialité.
- Régime « plein exercice » : cadre normatif propre, formation dédiée, autonomie élargie pour prescriptions et diagnostics.
- Régime « dérogatoire » : adaptation spécialité par spécialité, dépendance aux textes réglementaires et au métier socle.
Quelles conséquences pour la gradation des soins ?
Le rapport insiste sur le rôle central du métier socle comme point d’ancrage commun. Cette référence partagée permet de définir une gradation des soins sans fusionner les identités professionnelles : un infirmier spécialisé reste un infirmier, mais opère dans un cadre plus ciblé ; un IPA dispose, lui, d’un degré d’autonomie plus étendu qui n’équivaut pas nécessairement à des compétences techniques propres à une spécialité.
Autrement dit, la loi ne substitue pas les compétences des uns par celles des autres, elle redessine des modalités d’exercice complémentaires au service de l’organisation des prises en charge.
L’option de l’« approche populationnelle »
Parmi les points saillants de la consultation figure la notion d’approche populationnelle, introduite dans le texte législatif encadrant la pratique avancée. Cette perspective vise à orienter une part des interventions vers des stratégies sanitaires centrées sur des populations plutôt que sur des individus isolés.
Si elle était développée, cette logique aurait plusieurs conséquences opérationnelles : adaptation des contenus pédagogiques, redéfinition des compétences attendues, modification des terrains de stage et, plus largement, révision de l’architecture des diplômes d’IPA. Autant d’éléments qui pourraient influer sur l’organisation même des parcours professionnels.
Ce que demande l’UNIPA et les implications pratiques
L’Union nationale des IPA utilise les conclusions de la consultation pour alimenter les travaux annoncés par la ministre de la Santé, notamment en vue d’un déploiement renforcé des IPA en milieu urbain. L’objectif affiché : clarifier les contours des rôles entre infirmiers en soins généraux, infirmiers spécialisés et IPA, et sécuriser juridiquement les pratiques afin d’éviter des zones d’ambiguïté lors de la mise en œuvre locale.
Pour les acteurs du terrain et les usagers, les implications sont concrètes :
- Meilleure lisibilité des compétences selon le lieu et le cadre d’exercice ;
- Possibilité d’un plus grand recours aux IPA dans les parcours de soins coordonnés ;
- Adaptation des formations pour répondre aux nouveaux attendus, y compris en prévention et en santé publique.
Selon les responsables de l’UNIPA, cette étape juridique permet d’ouvrir un chantier de fond — notamment sur la refonte des mentions de formation — tout en posant des bases juridiques plus sûres avant l’élaboration de textes d’application plus détaillés. Le message est clair : la loi a lancé le mouvement, mais son appropriation opérationnelle exigera encore des clarifications et des ajustements.
En pratique, la suite dépendra des décrets et arrêtés à venir, ainsi que des travaux ministériels annoncés pour harmoniser les cadres et favoriser un déploiement plus large des IPA au service des territoires et des patients.
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