Un amendement sénatorial sur la représentation au sein des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) ravive une forte opposition chez les syndicats libéraux : en séparant l’élection locale de la mesure nationale de représentativité, il pourrait redessiner le rôle des organisations syndicales et compliquer les négociations conventionnelles. Le débat, relancé depuis le dépôt de la proposition de loi en février 2026, pose des enjeux concrets pour la représentation et la négociation au sein du système de santé.
La réforme visée devait clarifier un dispositif jugé opaque par de nombreux praticiens. Mais l’ajout d’un amendement a transformé le texte attendu en un point de rupture : il institue en effet deux modalités de vote distinctes, ce que dénoncent unanimement les organisations professionnelles.
Un double mode de scrutin contesté
L’amendement introduit une logique de vote en deux temps : d’un côté, une élection destinée à désigner les représentants locaux des URPS selon des règles proportionnelles ; de l’autre, un vote sur la « marque » syndicale, visant à mesurer l’audience nationale des syndicats et à déterminer leur place dans les négociations avec l’Assurance maladie. Le résultat serait une séparation nette entre représentation territoriale et représentativité conventionnelle.
Pour les syndicats, cette scission complique ce qu’il s’agissait de simplifier. Elle risque de multiplier les opérations de vote et d’affaiblir la participation, déjà modeste lors des consultations antérieures. Plusieurs organisations, dont des syndicats infirmiers, appellent à la prudence : un calendrier de scrutins parallèles pourrait accélérer la baisse du taux de participation et fragiliser la légitimité des élus.
Les risques pour le paritarisme et la cohérence nationale
Au-delà des difficultés pratiques, les opposants avertissent d’un danger institutionnel : dissocier la légitimité territoriale de la représentativité nationale pourrait rompre la cohérence entre acteurs locaux et organisations qui négocient au niveau national. Selon eux, cela affaiblirait la capacité des syndicats à porter et à assumer les accords conventionnels, socle du paritarisme conventionnel.
Plusieurs interrogations subsistent sur les conséquences concrètes :
- Fragmentation des décisions : risque de décisions locales en contradiction avec les accords nationaux.
- Affaiblissement du dialogue social : perte de lisibilité lors des négociations avec l’Assurance maladie.
- Participation réduite : multiplication des scrutins pouvant décourager les votants.
- Érosion de la légitimité : élus locaux moins représentatifs des positions nationales défendues par les syndicats.
Plaidoyer pour une élection unique
Face à ces risques, les organisations syndicales réclament un retour au principe initial de la proposition de loi : une élection nationale sur sigle, avec des comptages réalisés également à l’échelle régionale et départementale. Ce dispositif, estiment-elles, garantit à la fois ancrage territorial et légitimité nationale, deux conditions jugées nécessaires pour maintenir un paritarisme efficace et des négociations stables.
Le débat s’inscrit dans un contexte déjà tendu. Un rapport de la Cour des comptes publié en 2024 avait pointé des limites des URPS — financement, chevauchement des mandats, responsabilités confondues avec d’autres instances territoriales — et appelé à une clarification du rôle de ces structures. Syndicats et pouvoirs publics reconnaissent la nécessité d’une réforme ; ils divergent sur le mode d’organisation qui préservera l’efficacité du système.
Ce qui est en jeu pour les professionnels
La façon dont sera organisée la représentation des libéraux affecte directement les conditions de travail et les accords de rémunération négociés au niveau national. Une consultation fragmentée pourrait retarder ou affaiblir des accords portant sur les rémunérations, l’organisation des soins ou les coopérations territoriales.
À court terme, la décision des sénateurs décidera si la réforme rétablira de la clarté ou, au contraire, introduira de nouvelles complications dans la gouvernance des professions de santé. Les syndicats attendent des réponses précises sur la mise en œuvre pratique et sur les garanties offertes pour préserver la cohérence entre niveaux local et national.
Par la rédaction
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