Entré en vigueur le 11 octobre, le décret n°2026-939 ouvre aux infirmiers exerçant en libéral la possibilité de s’approvisionner et de conserver des doses pour la vaccination contre la grippe et le Covid‑19 — mais seulement pour les personnes visées par le calendrier vaccinal et remboursées intégralement par l’Assurance Maladie. Cet ajustement juridique, salué par l’Ordre national des infirmiers, vise à rapprocher la vaccination des patients tout en laissant plusieurs modalités pratiques à préciser.
Que contient concrètement le texte ?
Le nouvel encadrement autorise les médecins, sages‑femmes, infirmiers libéraux et centres de santé à commander des vaccins auprès des officines pour les administrer aux publics ciblés par les recommandations nationales. Le décret fixe des obligations de traçabilité et pose le principe selon lequel la sécurité des doses — dès leur délivrance — incombe au professionnel.
Autrement dit, la conservation, le transport lors des tournées et l’enregistrement de chaque injection relèvent de la responsabilité du soignant : carnet de vaccination, inscription dans le Dossier Médical Partagé (DMP) et information du médecin traitant figurent parmi les moyens attendus pour assurer le suivi.
L’Ordre national des infirmiers a accueilli la mesure comme un levier pour améliorer l’accessibilité des vaccins, en particulier auprès des personnes vulnérables ou éloignées des structures de soins. Mais il insiste sur le caractère limité de l’extension pour l’instant : seuls les vaccins contre la grippe et le Covid‑19 sont concernés.
Points pratiques déjà actés et incertitudes
- Champ d’application : uniquement vaccins contre la grippe et le Covid‑19 et pour les patients éligibles au remboursement intégral.
- Responsabilités : dès la remise des doses par l’officine, le professionnel assure le transport, la conservation et la traçabilité.
- Rémunération : l’arrêté du 8 octobre couvre le coût du vaccin, mais ne prévoit pas de rémunération pour le stockage ni la gestion des stocks.
- Formation : le décret ne crée pas d’obligation de formation spécifique au stockage ; un infirmier ne prescrivant que ces deux vaccins reste dispensé de la formation à la prescription.
Cependant, plusieurs aspects pratiques restent à négocier entre syndicats et Assurance Maladie. L’Ordre cite notamment la nécessité de préciser :
- les exigences techniques pour la conservation (enceinte réfrigérée, suivi et archivage des températures) ;
- les règles de transport pendant les visites à domicile ;
- la définition du « lieu d’exercice » pour les infirmiers sans cabinet fixe ;
- les modalités de commande et de réapprovisionnement auprès des pharmacies ;
- le partage des coûts liés aux avances financières pour l’achat des doses et aux pertes liées aux péremptions.
Quels enjeux pour les professionnels et les patients ?
Pour les soignants, l’opportunité de détenir des doses en cabinet simplifie l’accès rapide à la vaccination, mais elle implique d’assumer des contraintes logistiques et financières nouvelles. Sans compensation pour la gestion du stock, certains libéraux pourraient hésiter à s’engager pleinement.
Pour les patients, l’impact attendu est positif : réduire les obstacles organisationnels devrait faciliter les rappels et les campagnes ciblées, notamment auprès des personnes fragiles. Reste que l’effet réel dépendra de la mise en œuvre pratique — gardes‑froid fiables, circuits d’approvisionnement clairs et indemnisation adaptée.
La rédaction note enfin que l’évolution de ces règles dépendra des discussions à venir entre le ministère, l’Assurance Maladie et les syndicats professionnels, l’Ordre n’ayant pas vocation à déterminer les aspects tarifaires ou contractuels.
Texte de référence : décret n°2026‑939 du 9 octobre 2026 paru au Journal officiel (JORF n°0237 du 10 octobre 2026).
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