Nouveau décret cible les arrêts maladie : conséquences pour les aménagements de poste

Un décret paru au Journal officiel le 28 avril 2026 encadre désormais les échanges entre la médecine du travail et le service du contrôle médical de l’assurance maladie. Cette mesure vise à mieux cibler les situations de risque de rupture professionnelle tout en limitant la transmission d’informations aux seuls éléments nécessaires.

Signé par le ministère du Travail et des Solidarités, le décret n° 2026-321 précise les conditions dans lesquelles les services de prévention et de santé au travail (SPST) reçoivent et communiquent des données issues des contrôles médicaux. Il institue un cadre pour repérer les personnes susceptibles de connaître une désinsertion professionnelle à partir des arrêts de travail transmis par la CPAM.

Ce que prévoit concrètement le texte

Le dispositif fait porter l’essentiel de l’attention sur la durée des arrêts et la pertinence des informations transmises. En pratique, le service du contrôle médical adresse au SPST les dossiers d’assurés lorsque la durée continue de l’arrêt atteint ou dépasse six mois. Des exceptions sont prévues : les pathologies gravement évolutives ou les prises en charge médicales actives et continues ne donnent pas lieu à ce transfert.

Le décret insiste sur la proportionnalité — seules doivent être communiquées les données strictement utiles pour prévenir la rupture d’emploi. Il s’agit, notamment, des mesures individuelles d’adaptation du poste, des aménagements du temps de travail et de l’évaluation, par le SPST, de la nécessité d’un accompagnement social.

Seuil de transfert : arrêts d’au moins six mois, sauf situations graves ou prises en charge continues.

Nature des informations : adaptations du poste, aménagements horaires, appréciation du besoin d’accompagnement social.

Qui transmet : un professionnel de santé du SPST en charge du suivi individuel de l’assuré.

Objectif : identifier précocement les risques de désinsertion professionnelle pour déclencher des mesures de prévention.

Conséquences pour les acteurs concernés

Pour les salariés, le texte cherche à concilier protection de la vie privée et accès à un suivi renforcé lorsque le risque de perte d’emploi apparaît. La transmission limitée aux éléments indispensables doit réduire les échanges inutiles tout en permettant une réponse ciblée.

Les employeurs et les services de ressources humaines verront, indirectement, une meilleure coordination entre médecine du travail et assurance maladie lorsqu’il s’agira d’envisager des aménagements. Pour la CPAM, l’objectif est d’améliorer la détection des situations à risque et de faciliter le recours à des dispositifs de maintien dans l’emploi.

Le décret précise enfin que l’échange d’informations s’opère sous la responsabilité d’un professionnel de santé du SPST, dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle. Cette condition vise à garantir la confidentialité et la pertinence des transmissions.

Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 est publié au Journal officiel et fixe ce nouveau cadre de coopération entre les services de santé au travail et le service du contrôle médical.