Le Sénat examine mardi un projet de loi-cadre qui tente de répondre à l’urgence financière et sécuritaire du secteur des transports : rénovation des infrastructures, nouveaux flux de financement et contrôles renforcés pour les cars scolaires figurent parmi les points saillants. Ces mesures visent à préparer une stratégie à long terme — mais plusieurs dispositifs ne seront effectifs qu’après la fin des concessions autoroutières, ce qui repousse leur impact concret.
Une programmation sur la durée
Le texte institue le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour les transports, destinée à fixer des objectifs et des enveloppes sur plusieurs années afin de combler un important retard d’investissement. Les besoins de rénovation du ferroviaire — voies, tunnels et signalisation — sont chiffrés à plusieurs dizaines de milliards d’euros, ce qui explique la priorité donnée à la modernisation des réseaux.
Conçue sur le modèle des programmations existantes dans d’autres secteurs, cette loi-cadre demande une trajectoire d’au moins dix ans. Elle devra traduire en montants précis les ambitions par filière (fer, route, voies navigables), mais rien n’indique qu’un projet finalisé puisse être présenté avant l’élection présidentielle de 2027.
Des recettes autoroutières réaffectées
Pour financer une partie de ces travaux, le texte prévoit d’affecter une fraction des revenus générés par les concessions d’autoroutes à d’autres infrastructures de transport. Concrètement, le gouvernement propose d’orienter plusieurs milliards d’euros chaque année vers le rail et le fluvial à terme — un mécanisme qui ne deviendra opérationnel qu’à l’échéance des contrats actuels en 2032.
Cette redistribution soulève des questions sur la gouvernance et la temporalité des flux financiers : les sommes seront importantes, mais leur disponibilité différée limite l’effet immédiat sur les chantiers urgents.
Ouverture et continuité du trajet
Le Sénat a obtenu l’introduction d’obligations commerciales pour la SNCF : son application devra, à partir de 2028, proposer à la vente les billets d’opérateurs tiers (comme Trenitalia ou Renfe). L’objectif affiché est d’améliorer l’expérience des voyageurs dans un marché désormais fragmenté par l’ouverture à la concurrence.
Autre nouveauté : un droit à la poursuite du trajet en cas de correspondance ratée, même si les segments sont assurés par plusieurs opérateurs. Le projet prévoit aussi l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation, sauf décision contraire des collectivités territoriales, mesure déjà critiquée par la gauche pour ses implications sociales.
Sécurité : dépistages renforcés dans les cars scolaires
Pour réduire les risques sur les trajets scolaires, le texte impose aux employeurs d’autocars de soumettre leurs conducteurs à des tests de dépistage de produits stupéfiants au moins une fois par an, à date aléatoire. À plus long terme, tous les nouveaux véhicules scolaires immatriculés à partir de septembre 2029 devront être équipés d’un dispositif empêchant le démarrage en cas de test positif.
Ces mesures s’inscrivent dans le plan Joana, nommé en mémoire d’une lycéenne décédée dans un accident où le chauffeur avait consommé des stupéfiants, et témoignent d’une volonté d’agir sur la sécurité routière des mineurs.
- Programmation pluriannuelle : trajectoire sur au moins dix ans pour chiffrer les besoins par filière.
- Financement : une partie des revenus des concessions autoroutières redirigée vers rail et fluvial — mise en œuvre prévue après 2032.
- Billetterie : obligation pour la SNCF d’intégrer les offres concurrentes dans son application dès 2028.
- Droits voyageurs : maintien du trajet en cas de correspondance manquée, même entre opérateurs différents.
- Tarifs : indexation automatique sur l’inflation sauf opposition des collectivités locales.
- Sécurité : dépistages annuels pour conducteurs d’autocars et installation de dispositifs anti-démarrage pour tests positifs dès 2029.
Le projet, présenté comme consensuel par le gouvernement, doit maintenant franchir l’Assemblée nationale. Son adoption finale et l’efficacité réelle des mesures dépendront autant de l’arbitrage budgétaire que du calendrier politique à venir. Pour les usagers et les collectivités, l’enjeu est clair : transformer des promesses de financement en chantiers concrets, sans délais excessifs.
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